Les tarifs de l'office
Les Tarifs de l'office des Commissaires de Justice (anciens Huissiers de Justice)
Tarif réglementé
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes de Commissaire de Justice relevant de leur monopole, leur tarif est fixé selon les textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Ces textes sont mis à disposition des clients à l’accueil, sur simple demande.
Tarif non réglementé
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et de l'éloignement géographique.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Il s’agit de rémunérations libres non fixées par arrêté :
| Constat (forfait d’une heure sur place à Besançon) : | 342.00 € T.T.C |
| Constat urgent (sous 24 heures, même forfait) : | 504.00 € T.T.C |
| Consultation juridique (30 minutes) : | 100.00 € T.T.C |
| Dépôt d’un règlement de jeu : | 190.00 € T.T.C |
Le cout du constat peut être majoré selon le nombre de kilomètres aller / retour. Un devis sera établi.
Vos questions
Combien coûte l’intervention d’un Commissaire de Justice ?
Le tarif dépend de la nature de la prestation. Certaines interventions sont soumises à un tarif réglementé fixé par les textes en vigueur, tandis que d’autres prestations font l’objet d’honoraires librement déterminés par l’office.
Quel est le prix d’un constat de Commissaire de Justice à Besançon ?
Pour un constat réalisé à Besançon, le forfait indiqué par l’office est de 342 € TTC pour une heure sur place, avec constatations, photographgies et rédaction du procès - verbal. Le montant peut être majoré en fonction du nombre de kilomètres parcourus aller-retour. Un devis peut être établi en fonction de la situation.
Pourquoi les honoraires d’un Commissaire de Justice peuvent-ils varier ?
Pour les prestations non réglementées, les honoraires tiennent notamment compte de la difficulté de l’affaire, du temps nécessaire à sa réalisation et de l’éloignement géographique.
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