Les Tarifs de l'office des Commissaires de Justice (anciens Huissiers de Justice)

Tarif réglementé

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes de Commissaire de Justice relevant de leur monopole, leur tarif est fixé selon les textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Ces textes sont mis à disposition des clients à l’accueil, sur simple demande.

Tarif non réglementé

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et de l'éloignement géographique.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Il s’agit de rémunérations libres non fixées par arrêté :

 
Le cout du constat peut être majoré selon le nombre de kilomètres aller / retour.  Un devis sera établi.