Compétence territoriale
La zone de compétence de votre commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Besançon
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Besançon en ce qui concerne nos activités réglementées.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Compétence sur la Cour d'Appel de Besançon
Activités réglementées : nous intervenons sur toutes les communes des départements : 25, 70, 39, 90 pour :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsion.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Compétence nationale
Activités concurrentielles : notre compétence est nationale pour :
- Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter par mail à scp.nap@commissaire-justice.fr ou par téléphone au 03 81 81 47 19.
Vos questions
Quelle est la compétence territoriale d’un Commissaire de Justice à Besançon ?
Pour les activités réglementées, la compétence territoriale de l’étude s’étend à l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Besançon. Elle couvre ainsi les départements du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).
Pouvez-vous signifier un acte dans le Doubs ?
Oui. L’office peut assurer la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’ensemble des communes du département du Doubs ainsi que dans les autres départements relevant du ressort de la Cour d’appel de Besançon.
Votre office peut-il réaliser un constat partout en France ?
Oui. Pour les constats de toute nature qui ne sont pas réalisés sur ordonnance d’un juge, la compétence de l’étude est nationale. Elle peut donc intervenir pour réaliser un constat en dehors du ressort de la Cour d’appel de Besançon.
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi
