Mentions légales
SCP NETILLARD ALDRIN-GIRARDOT POTTIER 1 rue Auguste Jouchoux 25000, BESANCON Tél : 03 81 81 47 19
Forme juridique : Société civile
Capital social : 1022346,00 €
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : 312033665
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82312033665
SIRET : 31203366500034
Code APE : 6910Z
Responsabilité
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Tout courrier doit être adressé à :
SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
1 rue Auguste Jouchoux - entrée 2
25000 Besancon
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Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER collecte les données suivantes via son site https://www.scpnetillard-huissiers25.fr :
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Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
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Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
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Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires
Données collectées par le module extranet constat :
Identifiant / Mot de passe
Données collectées par le formulaire de contact :
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
1 rue Auguste Jouchoux - entrée 2
25000 Besancon
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes
Monsieur Luc FERRAND à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice | Email : dpo@cncj.fr | Tél : 01 49 70 12 80
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.
3) Réalisation :
Ce site Web a été réalisé par la société Y-Proximité / Alienor.net, dont le siège social est situé au 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 856 343, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 18 42 38 56 343
4) Hébergement :
Ce site Web est hébergé par la société : SAS OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1
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6) Accès à des zones protégées par un mot de passe :
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.
7) Politique de confidentialité
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement, à l'adresse suivante : scp.nap@commissaire-justice.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
8) Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
La SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
- En utilisant le service en ligne sur leur site internet www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
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