Un constat par un officier public permet de constater des faits à un instant donné. Il peut être utilisé pour préserver une preuve dans le cadre d’un litige et il est indispensable lors d’une procédure judiciaire devant les tribunaux.
 

Un contast ou procès-verbal de contastation bénéficie de l’autorité de l'officier public (commissaire de justice). Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Les commissaires de justice associés de notre office interviennent dans divers domaines pour figer la preuve : immobilier, le bâtiment et les travaux / conflits et situations de voisinage / monde de l'entreprise et des affaires / vie privée et de la famille / nouvelles technologies et numérique / SMS et messages instantanés.

Le coût dépend de la nature du constat, du temps nécessaire à son établissement et des éventuels déplacements. Contactez-nous afin d’obtenir des informations adaptées à votre situation et un devis