La zone de compétence de votre commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Besançon

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Besançon en ce qui concerne nos activités réglementées.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel de Besançon

Activités réglementées : nous intervenons sur toutes les communes des départements : 25, 70, 39, 90 pour :   

• La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
• L'exécution des décisions de justice.
• Les opérations d'expulsion.
• Les constats sur ordonnance d'un Juge.

Compétence nationale

Activités concurrentielles : notre compétence est nationale pour :  
 

• Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
• Le recouvrement des créances par voie amiable.
• Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
• La médiation des conflits.
• L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).

 

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter par mail à scp.nap@commissaire-justice.fr ou par téléphone au 03 81 81 47 19.