À défaut d’exécution spontanée ou volontaire, le créancier doit recourir à des mesures de contrainte. Pour cela, la loi a conféré un monopole aux Commissaires de Justice (anciennement Huissier de Justice), pour accomplir les actes d’exécution (article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Les Commissaires de Justice de la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER à Besançon (25) sur remise de votre titre exécutoire vont mener toutes procédures d’exécution adaptées dans le cas où votre débiteur ne s’est pas exécuté volontairement.

Obtenir le recouvrement d’une créance :

• La saisie-attribution : seront saisies entre les mains d’une banque, ou plus généralement d’un tiers, les sommes appartenant au débiteur. 
• La saisie des rémunérations : elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur.
• La saisie-vente : le Commissaire de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens pourront être vendus aux enchères.
• La saisie des véhicules : il peut soit s’agir de bloquer la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule en l’immobilisant.
• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
• La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier impayé fait placer sous-main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur, dans le but de se payer sur les deniers de la vente.

Obtenir l’exécution d’une obligation de faire :

• L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.
• Dès l’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire, nous mettons juridiquement en œuvre la procédure d’expulsion.

Le coût de l’exécution :

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). En cas d'insolvabilité de ce dernier, les frais d'exécution engagés sur le dossier sont réclamés au créancier.

Des honoraires d'encaissement - recouvrement sont à la charge du créancier (article A444-32 du Code de Commerce).

Vos questions

 

Qui est chargé d’exécuter une décision de justice ?

L’exécution d’une décision de justice peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice. Son intervention permet notamment de signifier les actes au débiteur et de mettre en œuvre les mesures permettant d’obtenir l’exécution effective de la décision.

 

Comment faire exécuter un jugement ?

Pour faire exécuter un jugement, il est généralement nécessaire de disposer d’une décision exécutoire et de communiquer les informations utiles concernant le débiteur au commissaire de justice.

 

Que faire si la personne condamnée ne paie pas ?

Si une personne condamnée par une décision de justice ne règle pas spontanément les sommes dues, il est possible de faire appel à un commissaire de justice afin d’engager les démarches nécessaires au recouvrement.

 

Quelles mesures d’exécution peuvent être mises en œuvre ?

Différentes mesures d’exécution peuvent être envisagées lorsqu’une personne n’exécute pas volontairement une décision de justice. Contactez-nous.

 

Combien de temps faut-il pour faire exécuter une décision de justice ?

L’exécution d’une décision de justice dépend de nombreux facteurs. Elle peut notamment varier selon la nature de la décision, les formalités à accomplir, la mesure d’exécution mise en œuvre etc.