Le régime juridique des rapports locatifs est parfois très complexe, l’intervention d'un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) tout au long de la relation locative vous assure la conformité de vos démarches qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d'un bail commercial ou professionnel.

La SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER à Besançon (25) répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire.

Ainsi, contactez notre Étude notamment, en cas de difficultés sur :

• L’élaboration de l’état des lieux
• L’exécution du contrat de bail
• Le recouvrement des loyers impayés
• La non-justification d'une assurance locative
• La fin du bail
• Le congé à l’initiative du bailleur
• Le congé à l’initiative du locataire
• La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail
• La résiliation judiciaire du bail
• Le contentieux de l'expulsion
• La cession du bail et la sous-location
• Les troubles du voisinage
• Les contestations de charges locatives
• Le manquement du bailleur à ses obligations en matière de logement décent
• Les troubles de jouissance
• La reprise des logements abandonnés

Vos questions

 

Que faire en cas de loyers impayés ?

Pour le recouvrement des loyers impayés, contactez-nous, nous répondons à toutes les questions que se posent les propriétaires.

 

Quelle procédure suivre en cas de dégradations locatives ?

En cas de dégradations constatées dans un logement, il est important de conserver des éléments permettant d’établir leur réalité, leur nature et, lorsque cela est possible, leur origine. Contactez-nous.

 

Comment faire constater l’état d’un logement ?

Pour faire constater l’état d’un logement, le propriétaire, le locataire ou toute personne ayant un intérêt à établir la situation peut demander l’intervention d’un commissaire de justice.

 

Quel est le rôle du commissaire de justice dans une procédure d’expulsion ?

Le commissaire de justice intervient à différentes étapes d’une procédure d’expulsion, dans le respect des règles prévues par la loi.