Demande de constat par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice)

Vous faites face à un litige, vous souhaitez vous prémunir d'un risque ou vous devez apporter la preuve d'un préjudice ? Le procès-verbal de constat est l'arme juridique la plus efficace pour protéger vos droits. En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) réalise des constatations matérielles purement objectives qui font foi devant les tribunaux et les compagnies d'assurance.

La SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER intervient rapidement à Besançon, dans tout le département du Doubs (25) ainsi que sur toute la France pour dresser vos procès-verbaux de constat.
 

Vous souhaitez un constat, adressez-nous un mail : scp.nap@commissaire-justice.fr  

Dans quelles situations demander un constat ?

Nos commissaires de justice vous accompagnent pour figer la preuve dans de nombreuses situations de votre vie quotidienne ou professionnelle :

Dans le cadre de l'immobilier et des travaux :

• Constat d'affichage du permis de construire ou de démolir pour purger le droit des tiers.
• Constat avant travaux (état des lieux des avoisinants avant chantier).
• Constat de malfaçons, d'abandon de chantier ou de retard de livraison.
• État des lieux d'entrée ou de sortie pour un local commercial ou un logement.

Dans le cadre de la vie privée et du voisinage :

• Constat de dégât des eaux, d'inondation ou de sinistre.
• Constat de troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores, non-respect des distances de plantation, mitoyenneté).
• Constat d'abandon de domicile ou d'atteinte à la vie privée.

Dans le cadre de la vie de l'entreprise :

• Constat de grève, de blocage de site ou de dégradation du matériel de l'entreprise.
• Constat de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de violation de propriété intellectuelle.
• Constat de SMS, de messages vocaux, de pages internet ou de publications sur les réseaux sociaux.
• Constat d'inventaire, de destruction de stocks ou de dépôt de règlement de jeu-concours.