Le constat par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) à Besançon

Toute personne peut solliciter le concours d'un officier public pour établir des constatations matérielles et objectives : qu'il s'agisse d'un particulier, un professionnel, une entreprise ou un établissement public. Le constat peut porter sur tous les faits juridiques. Il permet d’établir valablement la preuve d’une situation et s’avère indispensable tant pour négocier une solution amiable que lors d’une procédure judiciaire devant les tribunaux.

La valeur juridique de nos procès-verbaux de constat

Les procès-verbaux de constatations bénéficient de l’autorité de leur rédacteur. En effet, votre commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un officier public et ministériel. Le constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui lui confère une force probante supérieure. De plus, certaines mentions indispensables telles que la date précise, le lieu de l'intervention ou l’identité des parties ont un caractère authentique et incontestable.

La typologie et les domaines d'intervention de nos constats

Les commissaires de justice associés de notre office de Besançon sont sollicités quotidiennement dans divers domaines pour figer la preuve :

Dans l'immobilier, le bâtiment et les travaux :

• Constats vidéo ou photos en matière de travaux publics, démolition, rénovation.
• Constat d'état des lieux d’un local d’habitation (entrée et sortie).
• Constat d’état des lieux d’un local commercial ou professionnel.
• Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (constat d'affichage).
• Constat avant-travaux pour protéger les avoisinants.
• Malfaçons, non-conformités et retard de livraison.
• Réception de chantier et abandon de chantier par une entreprise.
• Litiges en copropriété et troubles de jouissance.
• Constat de l’état initial d’un bien immobilier.

Les conflits et situations de voisinage :

• Nuisances de voisinage (troubles sonores, nocturnes ou olfactifs).
• Empiètement sur terrain d'autrui et non-respect des distances de plantation.
• Défaut de bornage ou destruction de limites de propriété.
• Dégâts des eaux, infiltrations et sinistres divers.

Dans le monde de l'entreprise et des affaires :

• Constat de contrefaçon et actes de concurrence déloyale.
• Constat de destruction d’un stock et d'inventaire de marchandises.
• Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours.
• Constat des élections professionnelles (CSE).
• Constat de la tenue des assemblées générales d'actionnaires ou de copropriétaires.
• Constat de grève, blocage des accès et occupation des locaux.

Dans le cadre de la vie privée et de la famille :

• Inventaire des biens mobiliers (séparation, succession, divorce).
• Constat de non-présentation d’enfants lors de l'exercice du droit de garde.

Constats liés aux nouvelles technologies et au numérique

L'évolution des technologies demande une expertise technique pointue que notre étude maîtrise parfaitement.

Le constat Internet

Votre commissaire de justice (anciennement huissier de justice) relate de manière parfaitement conforme aux normes techniques les événements se produisant en ligne (diffamation sur un site internet, piratage, harcèlement sur les réseaux sociaux, plagiat).

Le constat de SMS et messages instantanés

Nos officiers ministériels dressent un procès-verbal reprenant l’ensemble des SMS, messages WhatsApp ou courriels que vous souhaitez conserver. Vous disposez ainsi d’une preuve irréfutable de leur contenu et de leur date d'envoi devant la justice.