L'article 5 du décret du 10/12/2021, numéro 2021-1625 prévoit que "le commissaire de justice, ou le clerc habilité aux constats, effectue lui - même les constatations (...) Il se rend personnellement sur les lieux du constat". La cour d'appel de BASTIA juge en ce sens que les photographies présentées à un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) rendent les constatations inopérantes.
Le principe juridique est simple : les nuisances peuvent être réprimées dès lors qu'elles excèdent les troubles anormaux de voisinage.
Il s’agit d’une cause de responsabilité objective, qui est donc....
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