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Actualités de la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER

02/11/2022 17:08 par Cour d'Appel de BASTIA 09/2/22

Nécessité de se déplacer sur les lieux pour constater

L'article 5 du décret du 10/12/2021, numéro 2021-1625 prévoit que "le commissaire de justice, ou le clerc habilité aux constats, effectue lui - même les constatations (...) Il se rend personnellement sur les lieux du constat". La cour d'appel de BASTIA juge en ce sens que les photographies présentées à un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) rendent les constatations inopérantes.

05/11/2019 13:06 par Jurisoft

Les troubles du voisinage

Le principe juridique est simple : les nuisances peuvent être réprimées dès lors qu'elles excèdent les troubles anormaux de voisinage.

 

Il s’agit d’une cause de responsabilité objective, qui est donc....

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