Le principe juridique est simple : les nuisances peuvent être réprimées dès lors qu'elles excèdent les troubles anormaux de voisinage.
Il s’agit d’une cause de responsabilité objective, qui est donc....
Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi