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Actualités de la SCP NETILLARD - ALLENBACH - ALDRIN-GIRARDOT

05/11/2019 13:06 par Jurisoft

Les troubles du voisinage

Le principe juridique est simple : les nuisances peuvent être réprimées dès lors qu'elles excèdent les troubles anormaux de voisinage.

 

Il s’agit d’une cause de responsabilité objective, qui est donc susceptible d’être engagée dès lors qu’est rapportée la preuve du caractère anormal des troubles.

Pour cela, n'hésitez pas à contacter notre étude, un Huissier de Justice va établir la preuve des nuisances subies grâce au constat.

Quelle est la sanction d'un trouble anormal du voisinage ?

La sanction encourue par un voisin indélicat est d'une part le paiement de dommages et intérêts, en rapport avec le préjudice subi et d'autre part la cessation par tous moyens et sous astreinte des nuisances.

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