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L'exécution des décisions de Justice

À défaut d’exécution spontanée ou volontaire, le créancier doit recourir à des mesures de contrainte. Pour cela, la loi a conféré un monopole aux Huissiers de Justice, pour accomplir les actes d’exécution (article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les Huissiers de Justice de la SCP NETILLARD - ALLENBACH - ALDRIN-GIRARDOT à Besançon (25) sur remise de votre titre exécutoire vont mener toutes procédures d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne s’est pas exécuté volontairement.

Obtenir le recouvrement d’une créance :

Obtenir l’exécution d’une obligation de faire :

Le coût de l’exécution :

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf insolvabilité avérée.

Des honoraires d'encaissement - recouvrement sont à la charge du créancier (article A444-32 du Code de commerce).

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi