L'exécution des décisions de Justice

À défaut d’exécution spontanée ou volontaire, le créancier doit recourir à des mesures de contrainte. Pour cela, la loi a conféré un monopole aux Commissaires de Justice (aniennement Huissier de Justice), pour accomplir les actes d’exécution (article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Les Commissaires de Justice de la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER à Besançon (25) sur remise de votre titre exécutoire vont mener toutes procédures d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne s’est pas exécuté volontairement.

Obtenir le recouvrement d’une créance :

• La saisie-attribution : seront saisies entre les mains d’une banque, ou plus généralement d’un tiers, les sommes appartenant au débiteur. Les sommes ainsi saisies sont indisponibles jusqu’à la date du paiement.
• La saisie des rémunérations : elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur.
• La saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens pourront être vendus aux enchères.
• La saisie des véhicules : il peut soit s’agir de bloquer la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule en l’immobilisant.
• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
• La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier impayé fait placer sous-main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur, dans le but de se payer sur les deniers de la vente.

Obtenir l’exécution d’une obligation de faire :

• L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.
• Dès l’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire, nous mettons juridiquement en oeuvre la procédure d’expulsion.

Le coût de l’exécution :

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), sauf insolvabilité avérée.

Des honoraires d'encaissement - recouvrement sont à la charge du créancier (article A444-32 du Code de Commerce).