Le contentieux locatif

Le régime juridique des rapports locatifs est parfois très complexe, l’intervention d'un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) tout au long de la relation locative vous assure la conformité de vos démarches qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d'un bail commercial ou professionnel.

La SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER à Besançon (25) répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire.

Ainsi, contactez notre Étude notamment, en cas de difficultés sur :

• L’élaboration du contrat de location et de l’état des lieux
• L’exécution du contrat de bail
• Le recouvrement des loyers impayés
• La non-justification d'une assurance locative
• La fin du bail ou le terme contractuel
• Le congé à l’initiative du bailleur
• Le congé à l’initiative du locataire
• La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail
• La résiliation judiciaire du bail
• Le contentieux de l'expulsion
• La cession du bail et la sous-location
• Les troubles du voisinage
• Les contestations de charges locatives
• Le manquement du bailleur à ses obligations en matière de logement décent
• Les troubles de jouissance
• La reprise des logements abandonnés

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