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Les constats

Toute personne peut demander un constat à un Huissier de Justice de notre Étude : un particulier, une entreprise ou un établissement public.

Le constat peut porter sur tous les faits juridiques, il permet d’établir valablement la preuve d’une situation et est utilisable tant pour négocier une solution que lors d’une procédure judiciaire.

La valeur de nos constats :

Les procès-verbaux de constat bénéficient de l’autorité de leur rédacteur, l’Huissier de Justice, officier public et ministériel. Le constat dressé par Huissier fait foi jusqu’à preuve contraire et certaines mentions telles que la date, le lieu ou l’identité des parties ont un caractère authentique.

La typologie des constats :

Les Huissiers de Justice de l'étude vont constater notamment :

Immobilier – travaux :

Voisinage :

Entreprise :

Vie privée :

CONSTATS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES :

Les Huissiers de Justice de l'étude relatent dans leurs constats les événements se produisant en ligne (site internet, réseaux sociaux...).  

Ils dressent un constat reprenant l’ensemble des SMS que vous souhaitez conserver, vous avez ainsi une preuve irréfutable de leur contenu.

 

Une question ? Une demande de constat ?

Contactez notre Étude au
03 81 81 47 19

scp.nacan@orange.fr

Nos Huissiers de Justice sont en mesure de réaliser vos constats sur tous les départements de la région Franche Comté

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Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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