Les constats

Toute personne peut demander un constat à un Huissier de Justice de notre Étude : un particulier, une entreprise ou un établissement public.

Le constat peut porter sur tous les faits juridiques, il permet d’établir valablement la preuve d’une situation et est utilisable tant pour négocier une solution que lors d’une procédure judiciaire.

La valeur de nos constats :

Les procès-verbaux de constat bénéficient de l’autorité de leur rédacteur, l’Huissier de Justice, officier public et ministériel. Le constat dressé par Huissier fait foi jusqu’à preuve contraire et certaines mentions telles que la date, le lieu ou l’identité des parties ont un caractère authentique.

La typologie des constats :

Les Huissiers de Justice de l'étude vont constater notamment :

Immobilier – travaux :

• Constats vidéo ou photos en matière de travaux publics, démolition, rénovation
• Constat d'état des lieux d’un local d’habitation,
• Constat d’état des lieux d’un local commercial ou professionnel
• Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme,
• Constat avant-travaux,
• Malfaçons,
• Réception du chantier,
• Abandon du chantier,
• Litiges en copropriété,
• Constat de l’état initial d’un bien…

Voisinage :

• Nuisances de voisinage,
• Empiètement,
• Défaut de bornage,
• Dégâts des eaux,…

Entreprise :

• Constat de contrefaçon, concurrence déloyale,
• Constat de destruction d’un stock,
• Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours,
• Constat des élections professionnelles,
• Constat de la tenue des assemblées générales
• Constat de grève,…

Vie privée :

• Inventaire des biens,
• Constat de non-présentation d’enfants,

CONSTATS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES :

• Constat Internet

Les Huissiers de Justice de l'étude relatent dans leurs constats les événements se produisant en ligne (site internet, réseaux sociaux...).  

• Constat de SMS

Ils dressent un constat reprenant l’ensemble des SMS que vous souhaitez conserver, vous avez ainsi une preuve irréfutable de leur contenu.

Une question ? Une demande de constat ?

Contactez notre Étude au
03 81 81 47 19

scp.nacan@orange.fr

Nos Huissiers de Justice sont en mesure de réaliser vos constats sur tous les départements de la région Franche Comté

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