Toute personne peut solliciter le concours d'un Commissaire de Justice pour établir des constatations : un particulier, un professionnel, une entreprise ou un établissement public.
Le constat peut porter sur tous les faits juridiques, il permet d’établir valablement la preuve d’une situation et est utilisable tant pour négocier une solution que lors d’une procédure judiciaire.
Les procès-verbaux de constatations bénéficient de l’autorité de leur rédacteur, le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel. Le constat dressé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) fait foi jusqu’à preuve contraire et certaines mentions telles que la date, le lieu ou l’identité des parties ont un caractère authentique.
Les Commissaires de Justice de notre office sont sollicités dans divers domaines, notamment :
Les Huissiers de Justice de l'étude relatent dans leurs constats les événements se produisant en ligne (site internet, réseaux sociaux...).
Ils dressent un constat reprenant l’ensemble des SMS que vous souhaitez conserver, vous avez ainsi une preuve irréfutable de leur contenu.
Nous sommes en mesure de réaliser vos constats sur tous les départements de la région Franche Comté
Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi