Tél : 03 81 81 47 19 - Email : [javascript protected email address]

Actualités de la SCP NETILLARD - ALLENBACH - ALDRIN-GIRARDOT

05/11/2019 13:06 par Jurisoft

Les troubles du voisinage

Le principe juridique est simple : les nuisances peuvent être réprimées dès lors qu'elles excèdent les troubles anormaux de voisinage.

 

Il s’agit d’une cause de responsabilité objective, qui est donc....

Lire la suite

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi